A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Article 1 Versions de la disposition

2018-09-13

1. Un permis d’entreprise de services funéraires ne peut être délivré qu’à une personne qui:

1°  exploite au moins un local de thanatopraxie, un crématorium ou un local aménagé de façon permanente pour servir à l’exposition de cadavres ou de cendres humaines;

2°  détient un contrat d’assurance responsabilité d’au moins de 1 000 000 $ par réclamation et qui est conforme aux exigences prescrites par l’article 2;

3°  n’a pas vu son permis révoqué au cours des 5 années précédant la demande.

Lorsque la personne qui fait la demande est une personne physique, celle-ci doit être âgée de 18 ans ou plus.

D. 1194-2018, a. 1.

Non en vigueur

En vig.: 2018-09-13

1. Un permis d’entreprise de services funéraires ne peut être délivré qu’à une personne qui:

1°  exploite au moins un local de thanatopraxie, un crématorium ou un local aménagé de façon permanente pour servir à l’exposition de cadavres ou de cendres humaines;

2°  détient un contrat d’assurance responsabilité d’au moins de 1 000 000 $ par réclamation et qui est conforme aux exigences prescrites par l’article 2;

3°  n’a pas vu son permis révoqué au cours des 5 années précédant la demande.

Lorsque la personne qui fait la demande est une personne physique, celle-ci doit être âgée de 18 ans ou plus.

D. 1194-2018, a. 1.